Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme NetFood. En vous inscrivant ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes conditions.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme NetFood, réseau social dédié à la photographie culinaire, accessible à l'adresse netfood.app (ci-après la « Plateforme »).
L'inscription sur la Plateforme ou son utilisation emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout Utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU doit renoncer à accéder à la Plateforme et à utiliser les services qu'elle propose.
Article 2 — Définitions
- Plateforme : le service en ligne NetFood, accessible à l'adresse netfood.app, comprenant l'ensemble des fonctionnalités, interfaces et contenus mis à disposition par l'Éditeur.
- Utilisateur : toute personne physique inscrite sur la Plateforme disposant d'un compte personnel.
- Contenu : toute photographie, texte, commentaire, évaluation, ou autre élément publié par un Utilisateur sur la Plateforme.
- Éditeur : la personne morale ou physique exploitant la Plateforme, telle qu'identifiée à l'article 14 des présentes.
Article 3 — Inscription et compte utilisateur
3.1 Conditions d'inscription
L'inscription sur la Plateforme est ouverte à toute personne physique âgée d'au moins seize (16) ans, conformément à l'article 8 du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la législation française applicable.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute inscription fondée sur de fausses informations pourra entraîner la suppression immédiate du compte, sans préavis ni indemnité.
3.2 Choix du pseudo
Lors de l'inscription, l'Utilisateur choisit un pseudonyme unique qui constituera son identifiant public sur la Plateforme. Ce pseudonyme est définitif et ne pourra pas être modifié ultérieurement.
Le pseudonyme choisi ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment au droit des marques, au droit au nom ou au droit à l'image. Il ne doit pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout pseudonyme ne respectant pas ces conditions.
3.3 Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe). Toute utilisation du compte réalisée au moyen des identifiants de l'Utilisateur est réputée effectuée par ce dernier.
En cas de compromission avérée ou suspectée de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse [email protected].
Article 4 — Propriété intellectuelle des contenus publiés
4.1 Titularité des droits
L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu'il publie sur la Plateforme. La publication d'un Contenu sur la Plateforme n'emporte aucun transfert de propriété au bénéfice de l'Éditeur.
4.2 Licence concédée à l'Éditeur
En publiant un Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et transférable aux sous-traitants techniques nécessaires au fonctionnement du service, pour la durée de mise en ligne du Contenu, portant sur les droits suivants :
- le droit de reproduire et adapter le Contenu dans les différents formats techniques requis par la Plateforme (redimensionnement, compression, conversion de format) ;
- le droit de diffuser le Contenu sur la Plateforme et ses déclinaisons (application mobile, versions futures) ;
- le droit d'utiliser le Contenu à des fins promotionnelles de la Plateforme (réseaux sociaux, supports de communication), sous réserve de la mention du pseudonyme de l'auteur.
Cette licence prend fin dans un délai raisonnable suivant la suppression du Contenu par l'Utilisateur, sous réserve des copies techniques (sauvegardes, caches, réplications) nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, qui seront supprimées dans les délais normaux de rotation de ces systèmes.
4.3 Garantie de l'Utilisateur
L'Utilisateur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires à la publication des Contenus, et notamment :
- qu'il est l'auteur des photographies publiées ou qu'il dispose d'une autorisation expresse du titulaire des droits au sens des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;
- qu'il a recueilli le consentement de toute personne identifiable figurant sur les photographies, conformément à l'article 9 du Code civil relatif au droit à l'image ;
- que les Contenus ne mettent pas en scène de mineurs sans le consentement préalable et exprès des titulaires de l'autorité parentale.
L'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser l'Éditeur contre toute action, réclamation, ou condamnation résultant de la violation des garanties précédentes, y compris les frais de justice et honoraires d'avocat.
Article 5 — Droit à l'image et photographies de plats
5.1 Objet des photographies
La Plateforme est dédiée à la publication de photographies de plats et de préparations culinaires. L'Utilisateur doit être l'auteur de chaque photographie qu'il publie. La publication de photographies empruntées à des tiers, téléchargées sur internet ou générées par intelligence artificielle sans mention explicite est interdite.
5.2 Absence de personnes identifiables
Conformément à l'article 9 du Code civil et à la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Civ. 1re, 10 mars 1999, n° 96-21.017), toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image. Les photographies publiées sur la Plateforme ne doivent pas permettre l'identification de personnes tierces, sauf consentement exprès et préalable de celles-ci. L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout Contenu contrevenant à cette obligation.
5.3 Procédure de retrait
Toute personne estimant qu'un Contenu publié sur la Plateforme porte atteinte à son droit à l'image peut adresser une demande de retrait motivée à l'Éditeur à l'adresse [email protected]. L'Éditeur s'engage à accuser réception de la demande et à y répondre dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées. En cas d'atteinte manifeste, le Contenu sera retiré sans délai.
Article 6 — Contenus interdits
Sont strictement interdits sur la Plateforme les Contenus :
- à caractère diffamatoire, injurieux ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, au sens des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
- à caractère discriminatoire, haineux ou incitant à la violence en raison de l'origine, du sexe, de l'orientation sexuelle, du handicap, de la religion ou de l'appartenance ethnique ;
- portant atteinte à la vie privée de tiers, au sens de l'article 9 du Code civil et de l'article 226-1 du Code pénal ;
- constituant une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;
- à caractère publicitaire ou promotionnel non autorisé par l'Éditeur ;
- divulguant des données personnelles de tiers sans leur consentement (nom, adresse, numéro de téléphone, photographie permettant l'identification) ;
- constituant de faux avis ou des évaluations trompeuses, en violation de l'article L441-1 du Code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses ;
- contenant des virus, logiciels malveillants, ou tout code informatique conçu pour perturber, endommager ou limiter le fonctionnement de la Plateforme ou des équipements des Utilisateurs.
Article 7 — Modération
7.1 Modalités de modération
L'Éditeur met en œuvre un dispositif de modération combinant des outils de détection automatisée (intelligence artificielle) et une vérification humaine. Les Contenus peuvent faire l'objet d'une modération a priori (avant publication) ou a posteriori (après publication), selon leur nature et le contexte.
7.2 Retrait et suspension
L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout Contenu et de suspendre ou résilier tout compte d'Utilisateur contrevenant aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité. L'Éditeur n'est tenu à aucune obligation de motivation préalable à la suppression d'un Contenu manifestement illicite.
7.3 Mécanisme de recours
Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (Règlement sur les services numériques, dit « DSA »), tout Utilisateur dont le Contenu a fait l'objet d'une décision de retrait ou dont le compte a été suspendu dispose d'un droit de recours.
L'Utilisateur peut contester la décision dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de la décision, en adressant sa contestation motivée à l'adresse [email protected]. L'Éditeur s'engage à réexaminer la décision et à notifier sa réponse dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
Article 8 — Signalement
Conformément à l'article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), tout Utilisateur ou tiers peut signaler un Contenu qu'il estime illicite ou contraire aux présentes CGU via le mécanisme de signalement intégré à la Plateforme.
Tout signalement doit comporter les informations suivantes :
- l'identification du Contenu signalé (URL ou localisation sur la Plateforme) ;
- les motifs pour lesquels le Contenu est considéré comme illicite ou contraire aux CGU, avec référence aux dispositions légales ou contractuelles concernées ;
- les coordonnées du déclarant (nom ou pseudonyme, adresse électronique) ;
- une déclaration de bonne foi attestant que les informations fournies sont exactes.
L'Éditeur accuse réception de chaque signalement et traite celui-ci dans les meilleurs délais, conformément à ses obligations légales.
Article 9 — Responsabilité
9.1 Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de la Plateforme. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas un accès continu et ininterrompu à la Plateforme, celle-ci pouvant faire l'objet d'interruptions pour maintenance, mises à jour ou en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, défaillance de l'hébergeur, cyberattaque).
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, préjudices d'image ou manques à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.
9.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul et entièrement responsable des Contenus qu'il publie sur la Plateforme, ainsi que de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, et à ne porter atteinte ni aux droits des tiers ni à l'ordre public.
9.3 Statut d'hébergeur
Au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur pour les Contenus publiés par les Utilisateurs. À ce titre, sa responsabilité ne peut être engagée du fait des Contenus hébergés que s'il avait effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il n'a pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible.
Article 10 — Protection des données personnelles
10.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via la Plateforme est l'Éditeur, tel qu'identifié à l'article 14 des présentes CGU.
10.2 Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, les données personnelles suivantes sont susceptibles d'être collectées :
- Données d'identification : adresse électronique, pseudonyme ;
- Données de profil : avatar, biographie ;
- Données de contenu : photographies publiées, mentions « j'aime » ;
- Données de géolocalisation : position géographique (lorsque l'Utilisateur l'autorise) ;
- Données techniques : adresse IP, type et version du navigateur, système d'exploitation, données de connexion.
10.3 Finalités du traitement
Les données personnelles sont traitées aux fins suivantes :
- création et gestion du compte utilisateur ;
- fourniture et fonctionnement de la Plateforme ;
- modération des Contenus publiés ;
- établissement de statistiques d'utilisation anonymisées ;
- communication avec les Utilisateurs (notifications relatives au service).
10.4 Base juridique
Les traitements de données personnelles reposent sur les bases juridiques suivantes :
- l'exécution du contrat liant l'Utilisateur à l'Éditeur (article 6.1.b du RGPD) pour les traitements nécessaires à la fourniture du service ;
- le consentement de l'Utilisateur (article 6.1.a du RGPD) pour les traitements facultatifs, notamment la collecte de données de géolocalisation.
10.5 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée d'existence du compte utilisateur, puis pendant une période de trente (30) jours suivant la suppression du compte, afin de permettre la restauration en cas de suppression accidentelle.
À l'expiration de ce délai, les données sont supprimées de manière définitive, sous réserve des obligations légales de conservation, et notamment l'obligation de conservation des données de connexion pendant une durée d'un (1) an en application de l'article 6-II de la LCEN.
10.6 Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
- droit d'accès : obtenir la confirmation du traitement et une copie des données ;
- droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes ;
- droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression des données, sous réserve des obligations légales ;
- droit à la limitation du traitement dans les cas prévus par l'article 18 du RGPD ;
- droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
- droit d'opposition : s'opposer au traitement des données pour des motifs légitimes.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l'Éditeur à l'adresse [email protected], accompagnée d'un justificatif d'identité en cas de doute raisonnable.
En cas de réponse insatisfaisante, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente — www.cnil.fr.
Article 11 — Cookies
La Plateforme utilise exclusivement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service, à savoir :
- les cookies d'authentification permettant le maintien de la session de l'Utilisateur ;
- les cookies de session nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement technique de la Plateforme.
Ces cookies sont exemptés du recueil du consentement conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en ce qu'ils sont strictement nécessaires à la fourniture du service expressément demandé par l'Utilisateur.
La Plateforme n'utilise aucun cookie publicitaire, de traçage ou d'analyse comportementale.
Article 12 — Propriété intellectuelle de la Plateforme
L'ensemble des éléments composant la Plateforme — notamment sa structure, son design, son code source, ses interfaces, son logo, sa charte graphique et la marque « NetFood » — sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit d'auteur (articles L111-1 et suivants), au droit des marques (articles L711-1 et suivants) et au droit des bases de données (articles L341-1 et suivants).
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, de ces éléments est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article 13 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification sur la Plateforme ou par courrier électronique, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit cesser toute utilisation de la Plateforme et procéder à la suppression de son compte.
Article 14 — Éditeur et contact
La Plateforme NetFood est éditée par :
- Raison sociale : [à compléter]
- Forme juridique : [à compléter]
- Siège social : [à compléter]
- Numéro d'immatriculation : [à compléter]
- Directeur de la publication : [à compléter]
- Adresse électronique : [email protected]
Hébergeur : [à compléter]
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'Éditeur. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande adressée à [email protected].
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf dispositions impératives contraires, et notamment l'article R631-3 du Code de la consommation qui permet au consommateur de saisir la juridiction du lieu de son domicile.