Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme NetFood. En vous inscrivant ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes conditions.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme NetFood, réseau social dédié à la photographie culinaire, accessible à l'adresse netfood.app (ci-après la « Plateforme »).
L'inscription sur la Plateforme ou son utilisation emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout Utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU doit renoncer à accéder à la Plateforme et à utiliser les services qu'elle propose.
Article 2 : Définitions
- Plateforme : le service en ligne NetFood, accessible à l'adresse netfood.app, comprenant l'ensemble des fonctionnalités, interfaces et contenus mis à disposition par l'Éditeur.
- Utilisateur : toute personne physique inscrite sur la Plateforme disposant d'un compte personnel.
- Contenu : toute photographie, texte, commentaire, évaluation, ou autre élément publié par un Utilisateur sur la Plateforme.
- Éditeur : la personne morale ou physique exploitant la Plateforme, telle qu'identifiée à l'article 14 des présentes.
Article 3 : Inscription et compte utilisateur
3.1 Conditions d'inscription
L'inscription sur la Plateforme est ouverte à toute personne physique âgée d'au moins quinze (15) ans. Ce seuil correspond à l'âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données à caractère personnel en France, en application de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, pris sur le fondement de l'article 8 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
L'Utilisateur déclare, lors de la création de son compte, être âgé d'au moins quinze (15) ans. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte pour lequel cette condition ne serait manifestement pas remplie.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute inscription fondée sur de fausses informations pourra entraîner la suppression immédiate du compte, sans préavis ni indemnité.
3.2 Choix du pseudo
Lors de l'inscription, l'Utilisateur choisit un pseudonyme unique qui constituera son identifiant public sur la Plateforme. Ce pseudonyme est définitif et ne pourra pas être modifié ultérieurement.
Le pseudonyme choisi ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment au droit des marques, au droit au nom ou au droit à l'image. Il ne doit pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout pseudonyme ne respectant pas ces conditions.
3.3 Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe). Toute utilisation du compte réalisée au moyen des identifiants de l'Utilisateur est réputée effectuée par ce dernier.
En cas de compromission avérée ou suspectée de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse [email protected].
Article 4 : Propriété intellectuelle des contenus publiés
4.1 Titularité des droits
L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu'il publie sur la Plateforme. La publication d'un Contenu sur la Plateforme n'emporte aucun transfert de propriété au bénéfice de l'Éditeur.
4.2 Licence concédée à l'Éditeur
En publiant un Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et transférable aux sous-traitants techniques nécessaires au fonctionnement du service, pour la durée de mise en ligne du Contenu, portant sur les droits suivants :
- le droit de reproduire et adapter le Contenu dans les différents formats techniques requis par la Plateforme (redimensionnement, compression, conversion de format) ;
- le droit de diffuser le Contenu sur la Plateforme et ses déclinaisons (application mobile, versions futures) ;
- le droit d'utiliser le Contenu à des fins promotionnelles de la Plateforme (réseaux sociaux, supports de communication), sous réserve de la mention du pseudonyme de l'auteur.
Cette licence prend fin dans un délai raisonnable suivant la suppression du Contenu par l'Utilisateur, sous réserve des copies techniques (sauvegardes, caches, réplications) nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, qui seront supprimées dans les délais normaux de rotation de ces systèmes.
4.3 Garantie de l'Utilisateur
L'Utilisateur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires à la publication des Contenus, et notamment :
- qu'il est l'auteur des photographies publiées ou qu'il dispose d'une autorisation expresse du titulaire des droits au sens des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;
- qu'il a recueilli le consentement de toute personne identifiable figurant sur les photographies, conformément à l'article 9 du Code civil relatif au droit à l'image ;
- que les Contenus ne mettent pas en scène de mineurs sans le consentement préalable et exprès des titulaires de l'autorité parentale.
L'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser l'Éditeur contre toute action, réclamation, ou condamnation résultant de la violation des garanties précédentes, y compris les frais de justice et honoraires d'avocat.
Article 5 : Droit à l'image et photographies de plats
5.1 Objet des photographies
La Plateforme est dédiée à la publication de photographies de plats et de préparations culinaires. L'Utilisateur doit être l'auteur de chaque photographie qu'il publie. La publication de photographies empruntées à des tiers, téléchargées sur internet ou générées par intelligence artificielle sans mention explicite est interdite.
5.2 Absence de personnes identifiables
Conformément à l'article 9 du Code civil et à la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Civ. 1re, 10 mars 1999, n° 96-21.017), toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image. Les photographies publiées sur la Plateforme ne doivent pas permettre l'identification de personnes tierces, sauf consentement exprès et préalable de celles-ci. L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout Contenu contrevenant à cette obligation.
5.3 Procédure de retrait
Toute personne estimant qu'un Contenu publié sur la Plateforme porte atteinte à son droit à l'image peut adresser une demande de retrait motivée à l'Éditeur à l'adresse [email protected]. L'Éditeur s'engage à accuser réception de la demande et à y répondre dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées. En cas d'atteinte manifeste, le Contenu sera retiré sans délai.
Article 6 : Contenus interdits
Sont strictement interdits sur la Plateforme les Contenus :
- à caractère diffamatoire, injurieux ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, au sens des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
- à caractère discriminatoire, haineux ou incitant à la violence en raison de l'origine, du sexe, de l'orientation sexuelle, du handicap, de la religion ou de l'appartenance ethnique ;
- portant atteinte à la vie privée de tiers, au sens de l'article 9 du Code civil et de l'article 226-1 du Code pénal ;
- constituant une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;
- à caractère publicitaire ou promotionnel non autorisé par l'Éditeur ;
- divulguant des données personnelles de tiers sans leur consentement (nom, adresse, numéro de téléphone, photographie permettant l'identification) ;
- constituant de faux avis ou des évaluations trompeuses, en violation de l'article L441-1 du Code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses ;
- contenant des virus, logiciels malveillants, ou tout code informatique conçu pour perturber, endommager ou limiter le fonctionnement de la Plateforme ou des équipements des Utilisateurs.
Article 7 : Modération
7.1 Modalités de modération
L'Éditeur met en œuvre un dispositif de modération combinant des outils de détection automatisée (intelligence artificielle) et une vérification humaine. Les Contenus peuvent faire l'objet d'une modération a priori (avant publication) ou a posteriori (après publication), selon leur nature et le contexte.
7.2 Retrait et suspension
L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout Contenu et de suspendre ou résilier tout compte d'Utilisateur contrevenant aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité. L'Éditeur n'est tenu à aucune obligation de motivation préalable à la suppression d'un Contenu manifestement illicite.
7.3 Mécanisme de recours
Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (Règlement sur les services numériques, dit « DSA »), tout Utilisateur dont le Contenu a fait l'objet d'une décision de retrait ou dont le compte a été suspendu dispose d'un droit de recours.
L'Utilisateur peut contester la décision dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de la décision, en adressant sa contestation motivée à l'adresse [email protected]. L'Éditeur s'engage à réexaminer la décision et à notifier sa réponse dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
Article 8 : Signalement
Conformément à l'article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), tout Utilisateur ou tiers peut signaler un Contenu qu'il estime illicite ou contraire aux présentes CGU via le mécanisme de signalement intégré à la Plateforme.
Tout signalement doit comporter les informations suivantes :
- l'identification du Contenu signalé (URL ou localisation sur la Plateforme) ;
- les motifs pour lesquels le Contenu est considéré comme illicite ou contraire aux CGU, avec référence aux dispositions légales ou contractuelles concernées ;
- les coordonnées du déclarant (nom ou pseudonyme, adresse électronique) ;
- une déclaration de bonne foi attestant que les informations fournies sont exactes.
L'Éditeur accuse réception de chaque signalement et traite celui-ci dans les meilleurs délais, conformément à ses obligations légales.
Article 9 : Responsabilité
9.1 Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de la Plateforme. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas un accès continu et ininterrompu à la Plateforme, celle-ci pouvant faire l'objet d'interruptions pour maintenance, mises à jour ou en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, défaillance de l'hébergeur, cyberattaque).
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, préjudices d'image ou manques à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.
9.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul et entièrement responsable des Contenus qu'il publie sur la Plateforme, ainsi que de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, et à ne porter atteinte ni aux droits des tiers ni à l'ordre public.
9.3 Statut d'hébergeur
Au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur pour les Contenus publiés par les Utilisateurs. À ce titre, sa responsabilité ne peut être engagée du fait des Contenus hébergés que s'il avait effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il n'a pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible.
Article 10 : Protection des données personnelles
10.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via la Plateforme est l'Éditeur, tel qu'identifié à l'article 14 des présentes CGU.
L'Éditeur n'est pas soumis à l'obligation de désigner un délégué à la protection des données au sens de l'article 37 du RGPD. Un point de contact dédié aux questions relatives aux données personnelles est toutefois mis à la disposition des Utilisateurs à l'adresse [email protected].
10.2 Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, les données personnelles suivantes sont susceptibles d'être collectées :
- Données d'identification : adresse électronique, pseudonyme ;
- Données de profil : avatar, biographie ;
- Données de contenu : photographies publiées, mentions « j'aime », empreinte numérique des photographies (article 10.10) ;
- Données de géolocalisation : position géographique (lorsque l'Utilisateur l'autorise). Elle est transmise au serveur pour afficher les restaurants proches, mais n'est pas enregistrée dans le profil de l'Utilisateur ; la dernière position connue est conservée uniquement sur son appareil ;
- Données techniques : adresse IP, type et version du navigateur, système d'exploitation, données de connexion.
10.3 Finalités du traitement
Les données personnelles sont traitées aux fins suivantes :
- création et gestion du compte utilisateur ;
- fourniture et fonctionnement de la Plateforme ;
- modération des Contenus publiés ;
- prévention de la fraude aux cartes de fidélité (article 15) ;
- établissement de statistiques d'utilisation anonymisées ;
- communication avec les Utilisateurs (notifications relatives au service).
10.4 Base juridique
Les traitements de données personnelles reposent sur les bases juridiques suivantes :
- l'exécution du contrat liant l'Utilisateur à l'Éditeur (article 6.1.b du RGPD) pour les traitements nécessaires à la fourniture du service ;
- le consentement de l'Utilisateur (article 6.1.a du RGPD) pour les traitements facultatifs, notamment la collecte de données de géolocalisation ;
- l'intérêt légitime de l'Éditeur (article 6.1.f du RGPD) pour la prévention de la fraude, notamment le calcul de l'empreinte des photographies (article 10.10).
10.5 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée d'existence du compte utilisateur, puis pendant une période de trente (30) jours suivant la suppression du compte, afin de permettre la restauration en cas de suppression accidentelle. Par exception, l'empreinte d'une photographie supprimée est conservée selon les modalités de l'article 10.10.
À l'expiration de ce délai, les données sont supprimées de manière définitive, sous réserve des obligations légales de conservation, et notamment l'obligation de conservation des données de connexion pendant une durée d'un (1) an en application de l'article 6-II de la LCEN.
10.6 Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
- droit d'accès : obtenir la confirmation du traitement et une copie des données ;
- droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes ;
- droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression des données, sous réserve des obligations légales ;
- droit à la limitation du traitement dans les cas prévus par l'article 18 du RGPD ;
- droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
- droit d'opposition : s'opposer au traitement des données pour des motifs légitimes.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l'Éditeur à l'adresse [email protected], accompagnée d'un justificatif d'identité en cas de doute raisonnable.
Toute réclamation relative au traitement de ses données personnelles peut être adressée à l'Éditeur à l'adresse [email protected]. En cas de réponse insatisfaisante, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente : www.cnil.fr.
10.7 Destinataires et sous-traitants
Les données personnelles ne sont ni vendues ni cédées à des fins commerciales. Elles sont accessibles à l'Éditeur et aux prestataires suivants, strictement pour les besoins indiqués :
- Hetzner Online GmbH (Allemagne, Union européenne) : hébergement de la Plateforme et de ses données ;
- Resend (États-Unis) : envoi des courriers électroniques transactionnels (code de vérification, réinitialisation du mot de passe, notifications) ;
- Google et Apple : connexion facultative via « Continuer avec Google » ou « Se connecter avec Apple ». Leurs scripts ne sont chargés que sur la page de connexion ;
- OpenFreeMap (Hyperknot Software Kft., Hongrie) : fourniture du fond de carte (tuiles, polices et icônes), chargé depuis le navigateur de l'Utilisateur dès l'affichage de la carte. Son adresse IP et les informations techniques de sa requête (type de navigateur, système d'exploitation, page d'origine) lui sont alors transmises. OpenFreeMap n'utilise aucun cookie, n'enregistre pas les adresses IP dans ses journaux d'accès et ne les conserve, en cas d'erreur ou d'incident de sécurité, que 7 jours à 30 jours au plus. Il s'appuie sur le réseau de diffusion de Cloudflare ;
- OpenStreetMap (Nominatim), Photon (Komoot) et l'API Adresse (data.gouv.fr) : géocodage et autocomplétion d'adresses, interrogés depuis le navigateur de l'Utilisateur à sa demande (localisation, recherche d'adresse). Son adresse IP et les termes saisis leur sont alors transmis.
La modération automatisée des images est opérée sur les serveurs de la Plateforme, sans transmission à un tiers.
10.8 Transferts hors de l'Union européenne
L'envoi des courriers électroniques par Resend implique un transfert de l'adresse électronique de l'Utilisateur vers les États-Unis, encadré par le Data Privacy Framework UE–États-Unis ou, à défaut, par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Il en va de même pour Google et Apple lorsque l'Utilisateur choisit ces modes de connexion, et pour l'adresse IP transmise au réseau de diffusion Cloudflare (États-Unis) lorsque le fond de carte OpenFreeMap est chargé.
10.9 Mesure d'audience
L'Éditeur mesure la fréquentation de la Plateforme, y compris par les visiteurs sans compte, à seule fin de connaître le nombre de visiteurs, les pages consultées et la provenance des visites (accès direct, QR code, lien externe). Cette mesure est réalisée par la Plateforme elle-même, sans outil tiers, sans cookie et sans aucun stockage sur l'appareil du visiteur.
- Données enregistrées : le type de page consultée (et non son adresse complète), la provenance de la visite (nom de domaine du site d'origine uniquement) et un identifiant technique calculé à partir de l'adresse IP et du navigateur du visiteur. Cet identifiant est salé et change chaque jour : il permet de compter les visiteurs d'une même journée, mais pas de reconnaître un visiteur d'un jour à l'autre, ni de le rattacher à un compte. L'adresse IP elle-même n'est pas conservée par cette mesure ;
- Finalité unique : la mesure d'audience. Ces données ne sont ni recoupées avec d'autres traitements, ni cédées, ni utilisées à des fins publicitaires ou de profilage ;
- Base juridique : l'intérêt légitime de l'Éditeur à connaître la fréquentation de son service (article 6.1.f du RGPD). Cette mesure, limitée à de la statistique anonyme, est exemptée de recueil du consentement ;
- Durée de conservation : treize (13) mois au maximum, puis suppression définitive ;
- Opposition : toute personne peut s'opposer à cette mesure en écrivant à [email protected].
10.10 Empreinte des photographies
Lors de la publication d'une photographie, la Plateforme calcule une empreinte numérique qui résume son aspect général, afin de repérer une photographie republiée après suppression ou reprise à un autre Utilisateur, notamment pour obtenir des tampons (article 15).
- Données calculées : une suite de 64 bits, qui ne permet pas de reconstituer la photographie et ne comporte aucune reconnaissance de visage ni de personne. Elle est enregistrée avec le compte de l'auteur et le restaurant concerné ;
- Pas de décision automatisée : une ressemblance est seulement signalée à l'équipe de modération, qui décide. Aucun refus ni aucune sanction n'est prononcé automatiquement ;
- Durée de conservation : tant que la photographie est en ligne. Après sa suppression, l'empreinte est conservée au plus cinq (5) ans à compter de la publication de la photographie, puis supprimée définitivement, ce délai correspondant à la prescription des actions en réparation d'une fraude (article 2224 du Code civil). Elle est également supprimée avec le compte de son auteur, dans le délai prévu à l'article 10.5 ;
- Opposition : toute personne peut s'opposer à ce traitement dans les conditions de l'article 10.6.
Article 11 : Cookies et stockage local
La Plateforme utilise exclusivement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service, à savoir :
- les cookies d'authentification permettant le maintien de la session de l'Utilisateur ;
- les cookies de session nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement technique de la Plateforme.
Ces cookies sont exemptés du recueil du consentement conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en ce qu'ils sont strictement nécessaires à la fourniture du service expressément demandé par l'Utilisateur.
La Plateforme utilise également le stockage local du navigateur pour mémoriser, sur l'appareil de l'Utilisateur, ses préférences d'affichage (thème, filtres, tri), sa dernière position connue et le brouillon d'une publication en cours. Ces données restent sur l'appareil, répondent à une fonction expressément demandée et sont exemptées de consentement au même titre.
La Plateforme n'utilise aucun cookie publicitaire, de traçage ou d'analyse comportementale, et aucun traceur tiers n'est déposé en dehors de la page de connexion (cf. article 10.7).
La mesure d'audience décrite à l'article 10.9 ne dépose aucun cookie et n'écrit rien sur l'appareil de l'Utilisateur.
Article 12 : Propriété intellectuelle de la Plateforme
L'ensemble des éléments composant la Plateforme, notamment sa structure, son design, son code source, ses interfaces, son logo, sa charte graphique et la marque « NetFood », sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit d'auteur (articles L111-1 et suivants), au droit des marques (articles L711-1 et suivants) et au droit des bases de données (articles L341-1 et suivants).
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, de ces éléments est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Cette réservation ne s'étend pas aux éléments de tiers intégrés à la Plateforme sous licence, qui demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et restent régis par leurs licences propres :
- Pictogrammes des quatorze allergènes réglementaires : © Crown copyright, créés par la Food Standards Agency (Royaume-Uni) et réutilisés sous Open Government Licence v3.0.
Article 13 : Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification sur la Plateforme ou par courrier électronique, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit cesser toute utilisation de la Plateforme et procéder à la suppression de son compte.
Article 14 : Éditeur et contact
La Plateforme NetFood est éditée à titre non professionnel par une personne physique.
Conformément à l'article 6-III-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'Éditeur, personne physique éditant la Plateforme à titre non professionnel, a choisi de préserver son anonymat vis-à-vis du public. Il a communiqué à son hébergeur les éléments d'identification personnelle prévus à l'article 6-III-1 de la même loi, que celui-ci est tenu de conserver et de communiquer à l'autorité judiciaire sur réquisition.
- Directeur de la publication : l'Éditeur, personne physique susmentionnée
- Adresse électronique : [email protected]
- Contact données personnelles : [email protected]
Hébergeur : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne, téléphone : +49 (0)9831 505-0 (Amtsgericht Ansbach, HRB 6089). Les serveurs hébergeant la Plateforme sont localisés à Nuremberg (Allemagne), au sein de l'Union européenne.
L'Éditeur exerçant son activité à titre non professionnel, les mentions relatives à la raison sociale, à la forme juridique et au numéro d'immatriculation ne trouvent pas à s'appliquer en l'état. Elles seront renseignées dès la constitution d'une personne morale ou le début d'une activité professionnelle.
Article 15 : Cartes de fidélité
15.1 Principe
La Plateforme propose des cartes de fidélité à tampons, qui récompensent la publication de photographies de plats. Les cartes sont gratuites, sans obligation d'achat, et l'Utilisateur les active volontairement, depuis l'application ou en scannant un QR code. L'activation d'une carte emporte l'acceptation du présent article. Le nombre de cartes d'une opération peut être limité : une fois ce nombre atteint, la carte n'est plus activable, et les cartes déjà activées restent valables. Le nombre de tampons d'une carte pleine et celui des tampons offerts à l'activation sont affichés avant l'activation.
15.2 Gagner un tampon
Un tampon peut être accordé pour une photographie dont l'Utilisateur est l'auteur, approuvée par la modération et rattachée à un restaurant approuvé. La photographie doit toujours référencer un plat (le plat est indiqué lors de la publication) : une photographie qui ne référence aucun plat ne donne jamais droit à un tampon. L'Utilisateur choisit la carte créditée au moment de la publication ; ce choix est définitif et une photographie ne crédite qu'une seule carte. Une photographie publiée avant l'activation d'une carte ne peut pas la créditer. L'Utilisateur ne peut plus supprimer une photographie qui lui a rapporté un tampon.
Une photographie peut valoir plusieurs tampons lorsque la carte l'indique (par exemple pour la première photographie d'un plat du restaurant), dans la limite de la carte. Chaque tampon est validé par l'équipe de l'Éditeur, qui peut l'accorder ou le refuser. L'Éditeur peut limiter le nombre de tampons accordés par carte et par jour ; au-delà, une photographie peut être refusée sans constituer une faute. Tant qu'il n'est pas accordé, la photographie ne compte pas dans les tampons de la carte. Publier plusieurs fois la même photographie pour obtenir des tampons supplémentaires est interdit : ces photographies ne rapportent aucun tampon. L'Utilisateur est informé de chaque décision par notification ; en cas de refus, le motif est affiché sur sa carte.
15.3 Fraude
Sont notamment constitutifs d'une fraude : la publication d'une photographie empruntée à un tiers, réutilisée ou générée par intelligence artificielle, et l'ouverture de plusieurs comptes pour multiplier les tampons. L'Éditeur peut refuser les tampons concernés, reprendre le tampon sans retirer la photographie, ou retirer la photographie, auquel cas le tampon qu'elle avait rapporté est annulé et le motif du retrait est communiqué à l'Utilisateur, et suspendre le compte (article 7.2). L'Utilisateur dispose du recours prévu à l'article 7.3. Pour repérer ces fraudes, l'Éditeur compare l'empreinte des photographies (article 10.10).
15.4 Valeur des tampons
Une carte peut expirer après un délai sans activité, annoncé sur la carte ; elle n'accepte alors plus de nouvelle photographie, mais les tampons déjà accordés restent inscrits et l'Éditeur peut repousser l'échéance. Les tampons n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni cessibles ni échangeables. Une carte pleine ne donne droit à aucune récompense tant que l'Éditeur n'en a pas annoncé une sur la carte elle-même. L'Éditeur peut fermer la distribution d'une carte ; les tampons déjà accordés restent inscrits sur la carte.
Article 16 : Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'Éditeur. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande adressée à [email protected].
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf dispositions impératives contraires, et notamment l'article R631-3 du Code de la consommation qui permet au consommateur de saisir la juridiction du lieu de son domicile.